Divisibilité des dispositions de l’arrêté
119Les dispositions de tout arrêté pris en vertu de la présente loi sont divisibles et l’invalidité de l’une quelconque des parties de l’arrêté ne porte aucunement atteinte à la validité de celles qui ne dépendent pas de la force exécutoire de la disposition invalide ou qui n’y sont pas subordonnées.